Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Urbanisme : le PLUi-h se poursuit jusqu’à début 2025, avant l’enquête publique

Le 10 avril, les élus de la communauté ont validé la nouvelle version du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-h).

Et maintenant ?
Place à la suite du processus : les services de l’État, les communes et les autres acteurs publics seront consultés jusqu’à la fin de l’été, puis une enquête publique sera organisée, lors de laquelle chacun pourra déposer officiellement sa doléance afin qu’elle soit enregistrée par le commissaire enquêteur.
L’approbation de ce projet de PLUi-h est envisagée en 2026 (il pourra être amendé en fonction des avis émis pendant cette grande période de consultation).

Vous trouverez ci-dessous le lien pour consultation des documents.

Qu’est-ce qu’un PLUI-H ?

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un outil stratégique de planification et de programmation qui :

• explore les forces et faiblesses du territoire pour en dégager des enjeux,
• se construit autour d’un projet d’aménagement et de développement durables,
• traduit des règles générales d’utilisation du sol pour tous.

Le PLUi de la CC DRAGA constitue une formidable opportunité de donner naissance à une vision partagée de l’avenir de notre territoire, établie selon ses besoins et dans le respect des principes du développement durable.

Ce document d’urbanisme couvrira l’ensemble de notre territoire, c’est-à-dire les 9 communes suivantes : Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin d’Ardèche, Saint-Montan et Viviers.

Le PLUi de DRAGA est doté d’un « H «  signifiant que le plan intègrera un Programme Local de l’Habitat (PLH) qui sera décliné dans un Programme d’Orientations et d’Actions. En favorisant l’harmonisation des politiques publiques, le PLUI-H permettra de mettre en œuvre une programmation urbaine cohérente et lisible dans un contexte d’adaptation, de transition et d’urgence climatique.

A télécharger : le PLUi-h de quoi parle t-on ?

Au préalable

Suite aux différentes évolutions législatives, la CC DRAGA s’est déclarée favorable à la prise de compétence PLUI. Les communes ayant validé ce transfert, la compétence PLUi est donc effective depuis le 27 Mars 2017. Les statuts de la communauté de communes ont, donc, évolué le 6 avril 2017  pour intégrer cette nouvelle compétence par voie délibérative.

Calendrier global pour élaborer le PLUI-h de la CC DRAGA

L’acte fondateur : la prescription

Un an après, la prescription du PLUi-h est officiellement votée à l’unanimité par les élus du conseil communautaire le 12 avril 2018 et les modalités de concertation ainsi que la charte de gouvernance sont validées. 

1/ Lancement de l’étude à l’état des lieux du territoire

Le diagnostic et l’état initial de l’environnement servent à analyser les dynamiques multithématiques actuelles et passées du territoire. Ils permettent de dégager des enjeux qui devront être traduits dans le projet politique.

2/ L’écriture du projet politique : le PADD

Le PADD (projet d’aménagement et de développement durables) est le projet politique qui définit des trajectoires à moyen terme, pour les 15 ans à venir, en matière d’habitat, d’équipements, de services, d’environnement naturel, d’économie...

Une première version du projet a été présentée aux Personnes Publiques Associées le 8 juillet 2021.

Ce projet a été présenté à la population au cours de 4 réunions publiques courant mars avril 2022. Il est disponible dans l'espace téléchargement ci dessous.

Le débat du PADD a été réalisé lors du conseil communautaire du 15 décembre 2022 et les principaux échanges ont été consignés dans un procès-verbal.

3/ La formalisation des règles

Cette étape consiste à territorialiser les principes énoncés du PADD dans le zonage, le règlement écrit et le programme d’orientations et d’actions. Des règles communes et particulières seront proposées à l’échelle du territoire intercommunal, d’une commune ou d’un secteur. Le zonage (ou règlement graphique) va définir les grandes trames : naturelles, forestières et agricoles et distinguer les secteurs déjà urbanisés contenant des parcelles à urbaniser des nouvelles zones à urbaniser en extension. Pour les tènements les plus stratégiques, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) seront proposées pour fixer des grands principes (densité, accès, aménagement paysager, voirie interne…).

Quatre réunions publiques portant sur la finalisation du projet ont été organisées en octobre 2023 sur le territoire afin de présenter la méthode d’élaboration de la phase réglementaire et revenir sur l’impact de l’objectif ZAN – zéro artificialisation nette – dans le processus d’élaboration du document d’urbanisme.

Vous trouverez dans l’espace de téléchargement le relevé des principaux échanges ainsi que le support présenté en séance. La lettre d’info n°3 qui est une synthèse du support de présentation utilisé lors des réunions publiques est également disponible.

4/ La phase administrative à l’Arrêt du PLUi-h

Le PLUi-h par délibération du conseil communautaire a été arrêté le 11 avril 2024.  Les communes sont consultées et sont invitées à émettre un avis sur le projet. Il est également notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) comme l’Etat, la Région, le Département, les Chambres Consulaires en autres et qui disposent d’un délai de 3 mois. En parallèle, le projet devra recevoir l’avis favorable de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale dans le cadre de son évaluation et la dérogation à l’urbanisation limitée au titre du L142-5 du code de l’urbanisme délivrée par le Préfet. La CDPENAF est l’instance qui évalue l’impact du projet sur les terres agricoles, naturelles et forestières, qui veille à la limitation de la consommation d’espace et qui peut exiger une diminution des surfaces à urbaniser.

A l’issue, le dossier complété des avis des communes et des institutions / collectivités saisies, sans être modifié, sera présenté à l’Enquête Publique. La population pourra, à son tour, consulter le projet et/ou déposer ses observations et demandes particulières auprès du commissaire enquêteur. Un commissaire enquêteur sera nommé par le Président du Tribunal Administratif de Lyon pour effectuer des permanences dans les 9 mairies et recevoir le public. Les modalités d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique feront l’objet de mesures de publicité telles qu’une publication sur cette page, par voie de presse ou par affichage dans les 9 communes en plus du siège de la communauté de communes.

5/ L’approbation et la mise en œuvre

Après modification du projet à la suite du traitement des demandes et avis émis à la phase 4, les élus peuvent approuver le document. Après le contrôle de légalité par le Préfet qui dure 2 mois, il devient exécutoire pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Focus sur les modalités de concertation

Il est nécessaire, durant toute l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat, de mener une concertation continue associant les habitants, les associations locales, les élus, les institutions et autres collectivités.

Cette concertation doit favoriser l’expression des avis, commentaires et observations susceptibles d’enrichir la réflexion dans le sens de l’intérêt général de la communauté de communes.

A ce titre, il est proposé à minima :

• une réunion publique préalable à la validation de chaque étape clé de la procédure: diagnostic, PADD, arrêt du projet,
• une mise à disposition des documents d’études au sein de la communauté de communes,
• la publication des documents validés sur le site internet de la communauté de communes,
• la tenue d’un registre au siège de la communauté de communes et au sein des mairies, visant à recueillir les observations,
• d’informer la population au moyen de différents supports : panneaux lumineux, lettre intercommunale, bulletins municipaux,
• de permettre au public d’adresser ses observations, questions et contributions par courrier postal à la Présidente de la communauté de communes DRAGA ou par courrier électronique à l’adresse dédiée : urbanisme@ccdraga.fr
• de consulter, à leur demande, les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, celles agréées mentionnées au L 141-1 du code de l’environnement, ainsi que les communes limitrophes.

Avant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat, la Présidente de la communauté de communes présentera le bilan de la concertation au conseil communautaire qui en délibèrera.

Toutes vos observations sont enregistrées et conservées par la Communauté de Communes DRAGA, service urbanisme responsable de l’élaboration du PLUi-H et seront examinées par le comité de pilotage avant l’arrêt du PLUi-H. Il n’est pas prévu de répondre individuellement à toutes les demandes avant l’enquête publique. 

Pour préparer l’Arrêt du PLUi-h, il est prévu de clôturer les registres de concertation le 29 février 2024 ouverts dans les mairies et au siège de la communauté de communes. Les doléances peuvent toujours être envoyées par mail ou courrier ou être déposées auprès du commissaire enquêteur lors de l’Enquête Publiques dont les modalités d’organisation ne sont pas encore définies.