Qu’est-ce qu’un PLUI-H ?
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un outil stratégique de planification et de programmation qui :
- explore les forces et faiblesses du territoire pour en dégager des enjeux,
- se construit autour d’un projet d’aménagement et de développement durables,
- traduit des règles générales d’utilisation du sol pour tous.
Le PLUi de la CC DRAGA constitue une formidable opportunité de donner naissance à une vision partagée de l’avenir de notre territoire, établie selon ses besoins et dans le respect des principes du développement durable.
Ce document d’urbanisme couvrira l’ensemble de notre territoire, c’est-à-dire les 9 communes suivantes : Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin d’Ardèche, Saint-Montan et Viviers.
Le PLUi de DRAGA est doté d’un « H « signifiant que le plan intègrera un Programme Local de l’Habitat (PLH) qui sera décliné dans un Programme d’Orientations et d’Actions. En favorisant l’harmonisation des politiques publiques, le PLUI-H permettra de mettre en œuvre une programmation urbaine cohérente et lisible dans un contexte d’adaptation, de transition et d’urgence climatique.
A télécharger : le PLUi-h de quoi parle t-on ?
Au préalable
Suite aux différentes évolutions législatives, la CC DRAGA s’est déclarée favorable à la prise de compétence PLUI. Les communes ayant validé ce transfert, la compétence PLUi est donc effective depuis le 27 Mars 2017. Les statuts de la communauté de communes ont, donc, évolué le 6 avril 2017 pour intégrer cette nouvelle compétence par voie délibérative.
| Nom du fichier | Poids | Date | |
|---|---|---|---|
| Deliberation_modification statutaire_2017-057.pdf | 103,67 KB | 18/03/2019 |
Calendrier global pour élaborer le PLUI-h de la CC DRAGA
Ce calendrier prévisionnel réalisé en septembre 2021 est susceptible d’évoluer.
L’acte fondateur : la prescription
Un an après, la prescription du PLUi-h est officiellement votée à l’unanimité par les élus du conseil communautaire le 12 avril 2018 et les modalités de concertation ainsi que la charte de gouvernance sont validées.
1/ Lancement de l’étude à l’état des lieux du territoire
Le diagnostic et l’état initial de l’environnement servent à analyser les dynamiques multithématiques actuelles et passées du territoire. Ils permettent de dégager des enjeux qui devront être traduits dans le projet politique.
2/ L’écriture du projet politique : le PADD
Le PADD (projet d’aménagement et de développement durables) est le projet politique qui définit des trajectoires à moyen terme, pour les 15 ans à venir, en matière d’habitat, d’équipements, de services, d’environnement naturel, d’économie...
Une première version du projet a été présentée aux Personnes Publiques Associées le 8 juillet 2021.
Ce projet a été présenté à la population au cours de 4 réunions publiques courant mars avril 2022. Il est disponible dans l'espace téléchargement ci dessous.
Le débat officiel du PADD est prévu d'ici la fin de l'année 2022 en conseil communautaire.
3/ La formalisation des règles
Cette étape consiste à territorialiser les principes énoncés du PADD dans le zonage, le règlement écrit et le programme d’orientations et d’actions. Des règles communes et particulières seront proposées à l’échelle du territoire intercommunal, d’une commune ou d’un secteur. Le zonage (ou règlement graphique) va définir les grandes trames : naturelles, forestières et agricoles et distinguer les secteurs déjà urbanisés contenant des parcelles à urbaniser des nouvelles zones à urbaniser en extension. Pour les tènements les plus stratégiques, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) seront proposées pour fixer des grands principes (densité, accès, aménagement paysager, voirie interne…).
4/ La phase administrative à l’Arrêt du PLUi-h
Il s’agit de l’Arrêt du PLUi-h qui consiste à mettre sous cloche le document. Il est notifié aux Personnes Publiques Associées pour avis et doit passer devant la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). A l’issue il est mis à l’Enquête Publique ensuite pour être consulté par la population qui pourra déposer ses observations et demandes particulières.
Chaque PPA peut rendre son avis (favorable, avec réserve ou défavorable) sur les PLUi-h arrêté. La CDPENAF est l’instance qui évalue l’impact du projet sur les terres agricoles, naturelles et forestières, veille à la limitation de la consommation d’espace et peut exiger une diminution des surfaces à urbaniser.
A la suite de la consultation des PPA et de la CDPENAF, le projet sera soumis à l’Enquête Publique. A cet effet, un commissaire enquêteur sera nommé par le Président du Tribunal Administratif de Lyon pour effectuer des permanences dans les 9 mairies et recevoir le public.
A télécharger : arrêté préfectoral 07-2021-08-13-00003 portant modification de la composition de la CDPENAF Ardèche disponible à la page 32 et suivantes
5/ L’approbation et la mise en œuvre
Après modification du projet suite au traitement des demandes émises à la phase 4, les élus peuvent approuver le document. Après le contrôle de légalité par le Préfet, il devient exécutoire pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.
Focus sur les modalités de concertation
Il est nécessaire, durant toute l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat, de mener une concertation continue associant les habitants, les associations locales, les élus, les institutions et autres collectivités.
Cette concertation doit favoriser l’expression des avis, commentaires et observations susceptibles d’enrichir la réflexion dans le sens de l’intérêt général de la communauté de communes.
A ce titre, il est proposé à minima :
- une réunion publique préalable à la validation de chaque étape clé de la procédure: diagnostic, PADD, arrêt du projet,
- une mise à disposition des documents d’études au sein de la communauté de communes,
- la publication des documents validés sur le site internet de la communauté de communes,
- la tenue d’un registre au siège de la communauté de communes et au sein des mairies, visant à recueillir les observations,
- d’informer la population au moyen de différents supports : panneaux lumineux, lettre intercommunale, bulletins municipaux,
- de permettre au public d’adresser ses observations, questions et contributions par courrier postal à la Présidente de la communauté de communes DRAGA ou par courrier électronique à l’adresse dédiée : urbanisme@ccdraga.fr
- de consulter, à leur demande, les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, celles agréées mentionnées au L 141-1 du code de l’environnement, ainsi que les communes limitrophes.
Avant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat, la Présidente de la communauté de communes présentera le bilan de la concertation au conseil communautaire qui en délibèrera.
Un registre de concertation est disponible dans chacune des mairies des communes membres ainsi qu'au siège de la CC DRAGA à Bourg Saint Andéol. Ils sont disponibles aux jours et heures d'ouverture à l'accueil des mairies et du siège. Ces registre ont pour but de recueillir l’avis du public, vous pouvez y inscrire vos éventuelles suggestions et demandes. Il est également possible de formuler des observations, des questions ou des contributions en écrivant sur papier libre, à l’attention de Mme la Présidente de la CC, à l’adresse suivante par courrier postal à l'adresse suivante CC DRAGA - 2 avenue Maréchal Leclerc - 07700 Bourg Saint Andéol ou par mail à urbanisme@ccdraga.fr
Toutes vos observations sont enregistrées et conservées par la Communauté de Communes DRAGA, service urbanisme responsable de l’élaboration du PLUi-H et seront examinées par le comité de pilotage avant l’arrêt du PLUi-H.
Le PLUi valant Programme Local de l'Habitat (PLH) doit comprendre des diagnostics détaillés dans différents domaines dont l'habitat.
Pour l'accompagner, la collectivité a fait appel à un groupement de bureaux d'études intervenant dans leurs compétences respectives pour réaliser les diagnostics, à savoir :