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Assainissement Non collectif

Le SPANC, un service public obligatoire

En l’absence de réseau collectif, toute habitation ou local professionnel doit disposer d’une installation d’assainissement individuel. Ces dispositifs font l’objet d’un diagnostic périodique réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Depuis le 12 septembre 2011, la CC DRAGA assure la compétence SPANC, service rendu obligatoire par les différentes Lois sur l’Eau (loi du 03 janvier 1992 et loi du 30 décembre 2006). Son rôle a été confirmé par la Loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Le SPANC est un service qui a été créé pour prévenir tout risque sanitaire et pour limiter l’impact des rejets d’eaux usées sur l’environnement dans le but de préserver nos ressources en eau.

Les différentes missions du SPANC

Le conseil

Le SPANC apporte des conseils aux particuliers pour l’entretien, le bon fonctionnement et l’amélioration de leurs installations.

Le contrôle des installations existantes

Le SPANC réalise un suivi des installations tous les 8 ans. Il vérifie l’efficacité et le bon fonctionnement du dispositif que son entretien régulier de la part des propriétaires (vidange, nettoyage séparateur de graisse,…). Ce diagnostic fait l’objet d’un rapport technique transmis au propriétaire.

ATTENTION ! Chaque usager doit rendre accessible son installation (fosse septique, séparateur à graisse, regards d’épandage) avant la visite de contrôle du technicien. Il lui appartient de préparer les documents relatifs au dispositif (plan, factures, bordereaux de vidange…) en sa possession.

Le contrôle de conception et de réalisation dans le cas d’une installation neuve ou réhabilitée

Le SPANC vérifie, si la filière proposée, est conforme à la règlementation, est adaptée au type de logement et respecte les contraintes liées au terrain. Il valide le projet et émet une attestation de conformité.

Le SPANC contrôle sur le terrain la bonne exécution et la qualité des travaux dans le respect du projet validé. Les visites du technicien interviennent impérativement à l’ouverture des fouilles et avant remblaiement. Le service émet un avis sur la conformité des travaux réalisés.

ATTENTION ! les travaux ne doivent pas être engagés sans l’avis de conception favorable du SPANC !

Le contrôle dans le cas d'une vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente immobilière, le propriétaire vendeur doit informer l’acheteur de l’état de l’installation lors du compromis de vente. Si le rapport de visite date de plus de 3 ans ou si le dispositif n’a jamais été contrôlé par le SPANC, le vendeur doit contacter le service afin de programmer une visite avec le technicien (plaquette « Acheteur ou vendeur – Ce qu’il faut savoir »).

Documents téléchargeables

Documents pratiques

Nom du fichier Poids Date
Liste bureaux d'étude.pdf 134,07 KB 16/04/2018
Formulaire demande installation neuve.pdf 277,74 KB 10/04/2018
Guide entretien des installations.pdf 2 281,92 KB 26/09/2017
Formulaire de demande de diagnostic vente.pdf 1 613,38 KB 26/09/2017
Règlement du service.pdf 670,58 KB 26/09/2017
Tarifs des prestations.pdf 794,57 KB 26/09/2017
Liste vidangeurs fosses septiques.pdf 207,30 KB 26/09/2017

Douments d'informations

Nom du fichier Poids Date
Usagers informez-vous.pdf 1 925,74 KB 26/09/2017
Guide info sur les installations.pdf 2 053,30 KB 26/09/2017
Les règles changent au 1er juillet 2012.pdf 1 524,11 KB 26/09/2017
Acheteur ou vendeur.pdf 564,22 KB 26/09/2017

Rapports annuels

Nom du fichier Poids Date
2015 1 865,58 KB 18/07/2017
2014 1 843,84 KB 18/07/2017
2013 4 569,38 KB 18/07/2017