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Assainissement Collectif

L'assainissement Collectif est Intercommunal !

Depuis le 1er janvier 2018, votre Communauté de Communes a en charge la compétence de l’assainissement collectif en lieu et place de votre commune. Cette mutualisation de service entre dans une démarche globale autour de la gestion de l’eau au niveau intercommunal.

Comme vous le savez, la CC DRAGA gère votre alimentation en eau potable depuis de nombreuses années avec un souci quotidien de qualité de service. Afin de répondre aux mieux à vos attentes, elle confie l’exploitation des réseaux au travers de contrats longs à des sociétés spécialisées du secteur.

Ainsi, à l’issue de consultations poussées des différents acteurs économiques de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif, les prestations d’exploitation des réseaux ont été confiées en 2018 aux opérateurs suivants : 

  • VEOLIA pour la gestion de l'Alimentation Eau Potable
  • SAUR pour la gestion de l'Assainissement Collectif (sauf St Marcel d'Ardèche)

Pour toute question, vous pouvez contacter VEOLIA au 09-69-32-34-58 et la SAUR au 04-63-36-10-00 (renseignements) ou au 04-63-36-10-08 (dépannage).

En cas de problème, vous pouvez contacter la CC DRAGA au 04-75-54-57-05 ou consulter le tableau des contacts ci-dessous en fonction de vos demandes.

Consultez le site de la société VEOLIA Cliquez-ici
Consultez le site de la Societe SAUR Cliquez-ici

De quoi parlons-nous ?

Il existe deux types d'assainissement pour les particuliers : l'assainissement collectif et l'assainissement individuel (ANC). L'application de l'un ou l'autre système dépend du lieu d'habitation et du zonage d'assainissement déterminé pour la parcelle concernée.

On parle d'assainissement collectif dans le cas où le bâtiment est relié au réseau local d'assainissement. Ce système est le plus souvent appliqué dans les milieux urbanisés.

L'assainissement collectif est constitué de grandes canalisations de collectes des eaux usées qui sont acheminées de manière gravitaire vers une station d'épuration. Parfois, des stations de relevage sont nécessaires. On parle d'assainissement collectif lorsque :

  • Les eaux usées de plusieurs maisons ou immeubles sont collectées par le réseau public d'assainissement, puis acheminées vers une station d'épuration :
  • les polluants sont alors dégradés et séparés de l'eau, afin de restituer au milieu naturel une eau propre ;
  • les polluants sont conditionnés en boues (plus ou moins liquides) : suivant leur état, différentes filières d'élimination existent (l'épandage dans les champs, le compostage, etc.).

Les eaux pluviales sont parfois collectées en même temps que les eaux usées et sont dirigées immédiatement vers le milieu naturel.

Réseaux unitaires ou séparatifs ?

Quand on évoque l'assainissement, il est important de comprendre les notions de réseaux unitaire et séparatif.

Les réseaux de collectes ou égouts ont pour fonction de recueillir les eaux usées de toute origine et de les acheminer vers les stations d'épuration où elles sont traitées. Le réseau peut être unitaire, c'est-à-dire qu'il reçoit de manière commune les eaux pluviales et les eaux usées domestiques. S'il existe deux collecteurs séparés, on parle alors de réseau séparatif. Il peut aussi exister des réseau d'assainissement mixtes.

Dans les stations d'épuration, on dégrade et sépare les polluants de l'eau pour ne restituer au milieu naturel (mer, cours d'eau...) que les eaux dites « propres ».

Ce service d'assainissement collectif donne lieu à la perception d'une redevance dite « d'assainissement » dont le montant est fixé par la ville.

Les réseaux collectifs ont un coût important. C'est pourquoi, s'il n'y a pas assez d'habitations ou que l'habitat n'est pas assez dense, les collectivités préfèrent utiliser le semi-collectif ou placer les zones en assainissement individuel.

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif

Qu’est-ce que la PFAC ?

La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) concerne tous les propriétaires d’immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux usées. Cette taxe obligatoire a été créée pour tenir compte de l’économie réalisée par un propriétaire qui raccorde son bien au réseau d’assainissement collectif ; opération moins onéreuse que l’installation d’un système d’assainissement non collectif (fosse septique, épandage…). 
À travers la PFAC, il participe ainsi à l’investissement de la collectivité dans les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. Ceux-ci nécessitent des améliorations constantes en raison de l’augmentation du nombre d’usagers et de l’évolution de la réglementation (création de linéaires de réseau de collecte des eaux, amélioration des stations d’épuration…).

Dans quels cas s'applique-t-elle ?

La PFAC est exigible auprès des propriétaires d’immeubles lors de leur raccordement au réseau d’assainissement collectif lorsque ceux-ci sont susceptibles d’induire un supplément d’évacuation d’eaux usées domestiques (logements particuliers), ou assimilées domestiques (par exemple : restaurants, boulangeries, cabinets dentaires, commerces, bureaux…).
Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques et devra faire l’objet d’une demande auprès de l’exploitant des réseaux.

A quel moment la PFAC est-elle exigible ?

La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble construit ou reconstruit, dès lors que ce raccordement est susceptible de générer des eaux usées supplémentaires. Après raccordement, les propriétaires devront se manifester auprès de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche par l’envoi d’une déclaration de raccordement disponible auprès de la Communauté de communes (imprimé « raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ») ou sur www.ccdraga.fr

Que se passe-t-il en cas de non-conformité à la loi ?

Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique, il peut être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée de 100 % (article L.1331-8).

Information complémentaire

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics d’eaux usées est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique). Les travaux nécessaires pour amener les eaux usées de son habitation à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (article L.1331-4). La PFAC est donc acquittée par le propriétaire en complément des frais de construction et de raccordement au réseau collectif.
Dès l’établissement du raccordement, les fosses et autres installations d’assainissement non collectif doivent être, après vidange, mises hors service (article L.1331-5).

Nom du fichier Poids Date
Formulaire PFAC .pdf 557,75 KB 21/02/2018
Délibération tarifs Assainissement.pdf 163,28 KB 21/02/2018
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