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Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Suite aux différentes évolutions législatives, la CC DRAGA s’est déclarée favorable à la prise de compétence PLUI. Les communes ayant validé ce transfert, la compétence PLUi est donc effective depuis le 27 Mars 2017.

Qu’est-ce qu’un PLUI-H ?

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un outil stratégique de planification et de programmation qui explore les enjeux d’un territoire, pour construire un projet d’aménagement et de développement durable, traduit en règles générales d’utilisation du sol pour tous.

Le PLUI de la CC DRAGA constituera une formidable opportunité de donner naissance à une vision partagée de l’avenir de notre territoire, établie selon ses besoins et dans le respect des principes du développement durable.

Ce document unique couvrira l’ensemble de notre territoire. Il intègrera le Programme Local de l’Habitat (PLH). En favorisant l’harmonisation des politiques publiques, le PLUI-H permettra de mettre en œuvre une programmation urbaine cohérente et lisible, dans un contexte en pleine mutation.  

Si vous souhaitez plus d’infos sur les documents d’urbanisme et leur élaboration, vous pouvez consulter le support de formation réalisé par le CAUE de l’Ardèche (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement) ci-dessous : 

Nom du fichier Poids Date
CC DRAGA_présentation 21 janvier 2019.pdf 2 241,05 KB 19/03/2019

Etape 1 : prise de compétence et prescription du PLUI-H

La délibération relative à la prise de compétence en matière de document d’urbanisme a été adoptée lors du conseil communautaire du 06 avril 2017 par modification des statuts de la CC DRAGA, délibération 2017-057. Cette dernière a permis de prescrire l’élaboration du PLUi-H et de définir les modalités de gouvernance pour l'élaboration du PLUi-H lors du conseil communautaire du 12 avril 2018, délibérations 2018-057 et 2018-058. Ceci s’est traduit par l’adoption d’une charte de gouvernance. 

Vous pouvez consulter ou télécharger les délibérations ci-après :

Nom du fichier Poids Date
Charte signée Maire.pdf 13 382,97 KB 18/03/2019
190301_Statuts DRAGA.pdf 689,03 KB 18/03/2019
Deliberation_modification statutaire_2017-057.pdf 103,67 KB 18/03/2019
Deliberation_charte de gouvernance_2018-57.pdf 98,90 KB 18/03/2019

Etape 2 : publication et notification aux Personnes Publiques Associées

Suite à l’adoption de la délibération de prescription du PLUi-H : 

  • Une annonce légale a été publiée le 07/06/2018 dans le journal L’hebdo de l’Ardèche,
  • La notification aux services de l'Etat (Préfet) et aux Personnes Publiques Associées de plein droit a été transmise le 06/06/2018 (Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, Conseil Départemental de l’Ardèche, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Chambre d'Agriculture, Syndicat Mixte du SCOT ardèche Méridionale, Syndicat Mixte du SCOT Bagnols sur Cèze, CNPF Auvergne Rhône Alpes, Communauté de commune ARC, Communauté d’agglomération Bagnols sur Cèze, Communauté de commune des Gorges de l’Ardèche, Communauté de communes CCRLP, Communauté de communes Drôme Sud Provence, Communauté d’agglomération Montélimar Agglomération, Communauté de communes Dieulefit Bourdeaux, Communauté de communes CCEPPG, Communauté de communes BDP. 
  • La fédération des Jeunes agriculteurs de l’Ardèche a été associée à leur demande, ainsi que l’ALEC 07, le SDE07 et le syndicat des Gorges de l’Ardèche. 
  • D'autres Personnes Publiques (Communes ou Communautés de Communes/ d'agglomération voisines), associations locales d'usagers ou associations de protection de l'environnement agréées, représentants d'organismes d'Habitations à Loyer Modéré peuvent demander à être associés.
Nom du fichier Poids Date
Annonce_legale_PLUi-H.pdf 57,45 KB 18/03/2019

Etape 3 : mise à disposition de registres d'observations et de documents de concertation (au fur et à mesure de leur élaboration)

Pendant toute la durée du projet, une concertation est organisée afin d’associer les habitants.

A cet effet, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Compte Rendu du comité de pilotage n°1  (en cours de rédaction)
  • Porter à connaissance de l’Etat et des personnes publiques associées

Les documents du Porter à connaissance de l'Etat étant très volumineux, il est nécessaire de faire une demande auprès du service urbanisme de la CC DRAGA en remplissant un formaulaire en cliquant sous le lien ci-dessous : 

Vous souhaitez obtenir les documents du Porter à connaissance de l'Etat ? Cliquez-ici

L’ensemble des documents spécifiques à la concertation seront insérés dans cette section.

A cet effet : 

  • Un registre de concertation est disponible dans chacune des mairies des communes membres ainsi qu'au siège de la CC DRAGA à Bourg Saint Andéol. Ils seront disponibles aux jours et heures d'ouverture à l'accueil des mairies et du siège. Ces registre ont pour but de recueillir l’avis du public, vous pouvez y inscrire vos éventuelles suggestions et demandes. Nota bene : les documents d’études formalisés et validés par les instances seront à dispotion du public et sur le site Internet de la CC DRAGA. www.ccdraga.fr
  • Il est également possible de formuler des observations, des questions ou des contributions en écrivant, à l’attention de M. le Président de la CC, à l’adresse suivante par courrier postal à l'adresse suivante CC DRAGA - Place Georges Courtial - 07700 Bourg Saint Andéol ou par mail urbanisme@ccdraga.fr.

Toutes vos observations sont enregistrées et conservées par la Communauté de Communes DRGA responsable de l’élaboration du PLUi-H et un bilan en sera donné par le Président devant le Conseil Communautaire lors d'une délibération préalable à l'arrêt du PLUi-H.

Etape 4 : réalisation des différents diagnostics

Le PLUi valant Programme Local de l'Habitat (PLH) doit comprendre des diagnostics détaillés dans différents domaines dont l'habitat.
Pour l'accompagner, la collectivité a fait appel à un groupement de bureaux d'études intervenant dans leurs compétences respectives pour réaliser les diagnostics, à savoir :

Citadia, Aire publique...Logos à venir !