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  • Communauté de Communes DRAGA

    Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
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C'est le véritable interprète du zonage du P.L.U., il permet de connaître précisément les conditions de construction ou d'aménagement dans chacune des zones de la commune. C'est notamment lui qui détermine les surfaces constructibles maximales ou les hauteurs limitées. On y trouve :

  • les catégories de constructions autorisées par zone (habitat, industrie, commerce, etc...) ;
  • les reculs et prospects à respecter notamment par rapport aux voies publiques ;
  • les obligations d'aménagement des accès routiers, de branchement aux réseaux d'eau, d'assainissement ;
  • l'emprise au sol maximale des constructions ;
  • la hauteur maximale des bâtiments ;
  • les conditions de traitement des façades ou des ouvertures des bâtiments ;
  • les obligations en ce qui concerne le stationnement des véhicules ;
  • des prescriptions pour le traitement des espaces verts, des arbres existants ou des jardins…

Documents à télécharger

Nom du fichier Poids Date
07346_reglement_graphique_20190411.pdf 24 480,13 KB 03/02/2020
07346_reglement_20190411.pdf 892,12 KB 03/02/2020
07346_prescription_surf_05_20190411.pdf 2 586,28 KB 03/02/2020